Article 1 LEGIARTI000006332201
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 1992 relatif aux modalités d'évaluation des stocks des produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1992
Publié le11 novembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9220544A
IdentifiantLEGITEXT000006080336
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 68G et 72, et les articles 38 sexdecies OA et 38 sexdecies OH de son annexe III;
Vu le décret no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles,
Article 2 LEGIARTI000006332202
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006332200
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-751 du 29 juillet 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 1992).