Arrêté du 4 novembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 novembre 1992.

TexteArrêté du 4 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332200

Texte parentLEGITEXT000006080336

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 novembre 1992 (version du 11 novembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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