Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006332202
Texte parentLEGITEXT000006080336
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4P de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4P. - En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4O.>>
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