Arrêté du 22 janvier 1992 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001736476

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001354331

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962772

RANK XEROX

Le photocopieur Rank Xerox 5047 CR/AGRA et ses versions 5047 CR/BAC et 5047 CAD/TRI;

Le photocopieur Rank Xerox 5051 CR/AGRA et sa version 5051 CAD/TRI;

Le photocopieur Rank Xerox 5088 CR/AGRA et sa version 5088 CAD/BAC;

Le photocopieur Rank Xerox Docutech.

Procédés d'encrage:

L'encrage noir des photocopieurs Rank Xerox:

5051 CR/AGRA et CAD/TRI commun au 5047 CR/AGRA, CR/BAC et CAD/TRI;

5088 CR/AGRA et CR/BAC;

Docutech.

Article (sans numéro) JORFARTI000002320450

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.

Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001934093

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.