Décret n° 92-203 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)

Article (sans numéro) JORFARTI000000968999

Art. 1er. - Au chapitre 1er du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 841-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 841-3. - La majoration prévue à l’article R. 841-1 est fixée à 25,78 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l’enfant de moins de trois ans et à 15,47 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l’enfant entre trois et six ans.

« Ces montants sont arrondis au franc le plus proche. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002321007

Art. 2. - A l’article D. 757-15 du code de la sécurité sociale, après les termes : « D. 841-2 » sont insérés les termes : « D. 841-3 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001543566

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.