Article 1 LEGIARTI000006776227
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-203 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1992
NatureDécret
Signé le2 mars 1992
Publié le4 mars 1992
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9200389D
IdentifiantLEGITEXT000006078805
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination du 6 janvier 1992 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 14 janvier 1992,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006776228
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776226
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 1992.
ÉDITH CRESSON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 1992).