Décret no 92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs

Article (sans numéro) JORFARTI000001350512

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-2 publié au Journal officiel de la République française le 20 mars 1992;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000002320480

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001934238

Art. 1er. - Au 5o du II de l'article 1er du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, les termes: <<6 millions d'habitants>> sont remplacés par les termes: <<10 millions d'habitants>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002126322

Art. 2. - Au 1o de l'article 6 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, les termes: <<ou de la moitié de la part française dans le financement de l'oeuvre en cas de coproduction internationale>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001350513

Art. 3. - L'article 9 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au a, après l'expression: <<120 heures d'oeuvres audiovisuelles>>, il est inséré les termes <<européennes ou>>, et l'expression <<en première diffusion en clair en France>> est remplacée par l'expression: <<n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national>>.

II. - Au b, l'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002126323

Art. 4. - L'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - L'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>.

II. - Les termes <<de 10 p. 100>> sont remplacés par les termes <<d'au moins 10 p. 100>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001354114

Art. 5. - Après l'article 12 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé:

<<Art. 12-1. - Dans la limite de 2 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour l'application de l'article 9 les sommes consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, pour le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque oeuvre par la société ou le service concerné.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001546980

Art. 6. - Le II de l'article 13 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<II. - Pour l'année 1992, l'option choisie au titre du dernier alinéa de l'article 9 pourra être modifiée dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001737542

Art. 7. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.