Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par les décrets n° 84 955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet ;
Vu le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l’institution nationale des invalides ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1980 instituant une commission administrative paritaire compétente à l’égard des laborantins et manipulateurs d’électroradiologie de l’institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de fonctionnaires de l’administration centrale suivant : techniciens paramédicaux de l’institution nationale des invalides.
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10 juin 1993, page 8330.
Art. 3. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, J.-P. SOUZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. MARIOTTE