Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990, modifié notamment par le décret no 96-851 du 24 septembre 1996, portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992, modifié par le décret no 96-970 du 7 novembre 1996, relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992, modifié par le décret no 96-852 du 24 septembre 1996, portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992, modifié par le décret no 96-853 du 24 septembre 1996, portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides désignés ci-après :
- no 1 : infirmiers ;
- no 2 : techniciens paramédicaux ;
- no 3 : aides-soignants ;
- no 4 : agents des services hospitaliers qualifiés.
Art. 2. - La composition des commissions instituées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0052 du 02/03/97 Page 3373 a 3374 ......................................................
Art. 3. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides parmi les personnels civils et militaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A, en fonction à l'Institution nationale des invalides.
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides.
Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Toutefois, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ci-dessus continuent à siéger au sein des nouvelles commissions administratives paritaires installées auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant modification de la commission administrative paritaire no 3 de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (attachés d'administration centrale, conseiller technique de service social, surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides) sont abrogées en tant qu'elles donnent compétence à cette commission à l'égard du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides.
Art. 6. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.