Article (sans numéro) JORFARTI000002125299
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er mars 1991
Publié le14 avril 1991
PublicationJORF n°89 du 14 avril 1991
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9110021A
IdentifiantJORFTEXT000000343312
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001157328
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'administration centrale suivants:
Infirmiers;
Aides-soignants.
Article (sans numéro) JORFARTI000002314400
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0089 du 14/04/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002297207
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié concernant la création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736776
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 1991.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: êchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de l'administration générale, C. GAL
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