Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1947, modifié notamment par l'arrêté du 18 octobre 1977, portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides.
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0082 du 06/04/95 Page 5506 a 5507 ......................................................
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, compétentes à l'égard des personnels agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, sont abrogées à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J.-P. SOUZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL