Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le27 novembre 1992

Publié le2 décembre 1992

PublicationJORF n°280 du 2 décembre 1992

AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

NORCOPC9200091A

IdentifiantJORFTEXT000000346678

Référence

Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification de l'arrêté du 24 janvier    1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique    paritaire central pour les personnels de coopération, JO du 2 décembre 1992, NOR COPC9200091A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué à la coopération et au développement,

Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers;

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement;

Vu l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur des moyens du développement, compétent pour connaître des questions intéressant les personnels accomplissant une mission de coopération auprès d'Etats étrangers;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels en coopération,

Article (sans numéro) JORFARTI000001739458

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001739459

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1992 susvisé sont modifiées comme suit:

Au lieu de: <<nommés par le ministre de la coopération et du développement...>>, lire: <<nommés par le ministre délégué à la coopération et au développement...>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001739460

Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1992 susvisé sont modifiées comme suit:

<<Art. 3. - La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles de 1992 et aptes à désigner des représentants à ce comité technique paritaire est la suivante:

<<Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);

<<Fédération des personnels de coopération outre-mer (F.P.C.O.M.);

<<Confédération française des travailleurs chrétiens de l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles ......................................................

<<Confédération syndicale de l'éducation nationale (C.S.E.N.);

<<Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);

<<Syndicat national de l'enseignement secondaire (S.N.E.S.).>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002123602

Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1992 susvisé sont modifiées comme suit:

<<Art. 4. - La répartition des dix sièges de titulaire et des dix sièges de suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante:

<<F.E.N.: deux titulaires, deux suppléants;

<<F.P.C.O.M.: deux titulaires, deux suppléants;

......................................................

<<C.S.E.N.: un titulaire, un suppléant;

<<C.F.D.T.: un titulaire, un suppléant;

<<S.N.E.S.: trois titulaires, trois suppléants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001120962

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 1992.

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J. NEMO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE

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