Arrêté du 24 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération

Article (sans numéro) JORFARTI000001379149

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002352285

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:

Au lieu de: <<...auprès du directeur des moyens du développement,

conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 février 1986 susvisé, un comité technique paritaire central de vingt membres compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnes accomplissant une mission de coopération...>>,

Lire: <<...auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 février 1986 susvisé, un comité technique paritaire central de vingt membres compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels accomplissant une mission de coopération...>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001571481

Art. 2.. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:

Au lieu de: <<...nommés par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement...>>,

Article (sans numéro) JORFARTI000002149706

Lire: <<...nommés par le ministre de la coopération et du développement...>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002094157

Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:

<<Art. 3. - La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles de 1989 et aptes à désigner des représentants à ce comité technique paritaire est la suivante:

<<Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);

<<Fédération des personnels de coopération outre-mer (F.P.C.O.M.);

<<Confédération française des travailleurs chrétiens de l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles ......................................................

<<Confédération syndicale de l'éducation nationale (C.S.E.N.);

<<Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000987278

Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:

<<Art. 4. - La répartition des dix sièges de titulaire et des dix sièges de suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante:

<<F.E.N.: cinq titulaires; cinq suppléants;

<<F.P.C.O.M.: deux titulaires; deux suppléants;

<<S.C.E.N.R.A.C-C.F.T.C.: un titulaire; un suppléant;

<<C.S.E.N.: un titulaire; un suppléant;

<<C.F.D.T.: un titulaire; un suppléant.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001514184

Art. 5. - Demeurent applicables les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération.

Article (sans numéro) JORFARTI000002352286

Art. 6. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.