Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 61-88 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 82-908 du 19 octobre 1982 modifiant les règles d’avancement et de promotion applicables aux fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l’Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l’article 10 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de l’épreuve de sélection professionnelle pour l’accès au grade de contrôleur divisionnaire de la Caisse nationale de crédit agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 1er avril 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le ministre de l’économie arrête la composition de la commission de sélection. Celle-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences. »
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services généraux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le directeur adjoint, M. DIETRICH
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL