Article (sans numéro) JORFARTI000001933065
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1992 portant fermeture de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone C.I.E.M./VIII
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 novembre 1992
Publié le3 décembre 1992
PublicationJORF n°281 du 3 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERP9200189A
IdentifiantJORFTEXT000000346938
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le règlement (C.E.E) no 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche;
Vu le règlement no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, modifié par le règlement (C.E.E) no 3483-88 du conseil du 7 novembre 1988, et notamment son article 11;
Vu le règlement (C.E.E) no 3882-91 du conseil du 18 décembre 1991 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E) no 3305-92 du conseil du 12 novembre 1992;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15;
Vu les statistiques de débarquement, par des navires immatriculés en France ou battant pavillon français, d'anchois (Engraulis encrasicolus) pêchés dans la zone C.I.E.M./VIII,
Article (sans numéro) JORFARTI000001740043
Art. 1er. - Le quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à la France, dans la zone C.I.E.M./VIII, par le règlement (C.E.E) no 3882-91 du conseil du 18 décembre 1991 susvisé est épuisé.
La pêche de cette espèce dans la zone mentionnée à l'alinéa précédent est interdite.
Article (sans numéro) JORFARTI000002126858
Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées en application de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001740044
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines: Le sous-directeur, B. BOYER
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 · application
Décret du 9 janvier 1852 · application