Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié relatif à l’aide à la musique d’oeuvres cinématographiques, et notamment son article 3,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001505081
Art. 1er. - Une aide peut être accordée aux entreprises de production afin de favoriser la création de musiques originales d’oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion initiale par un service de communication audiovisuelle.
L’aide est accordée par décision du ministre chargé de la culture, après avis du comité spécialisé institué par l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié susvisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l’oeuvre à laquelle il s’applique.
Le défaut de tournage dans un délai de douze mois à dater de la notification au demandeur de la décision d’octroi entraîne la caducité de celle-ci.
Article (sans numéro) JORFARTI000001738798
Art. 2. - Pour bénéficier de l’aide prévue à l’article 1er du présent arrêté, les oeuvres audiovisuelles concernées doivent appartenir à l’un des genres suivants : oeuvres de fiction, oeuvres d’animation, documentaires de création.
Elles doivent également être produites dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du décret du 6 février 1986 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001936402
Art. 3. - Une convention conclue entre l’entreprise de production et le Centre national de la cinématographie détermine les modalités de versement de l’aide.
Article (sans numéro) JORFARTI000001352685
Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
JACK LANG
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