Arrêté du 15 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques

Article (sans numéro) JORFARTI000001739315

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000968312

Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 8. - Le visa et la validation du permis de chasser pour chaque période annuelle sont constatés par:

<<1o L'apposition du cachet de l'autorité qui accorde le visa;

<<2o L'inscription sur le permis du numéro prévu à l'article 10;

<<3o S'il s'agit d'une validation départementale, l'indication à l'encre indélébile, par son numéro statistique, du département dans lequel le permis sera valable;

<<4o L'apposition d'un timbre mobile annuel, fourni par le ministre chargé du budget, constatant le versement du droit de timbre, de la taxe revenant à la commune et de la redevance cynégétique nationale ou départementale et précisant la date extrême de validité;

<<5o L'apposition d'un récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002125078

Art. 2. - Il est inséré à l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé:

<<Art. 11 bis. - Tout titulaire d'un permis de chasser revêtu d'une validation nationale doit, préalablement à tout acte de chasse dans un département, apposer sur son permis de chasser le récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001505543

Art. 3. - Le directeur général des impôts et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.