Article 1 LEGIARTI000006873436
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le15 octobre 1992
Publié le17 octobre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORENVN9250294A
IdentifiantLEGITEXT000006080240
Le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
Vu le code rural, et notamment son article L. 223-16;
Vu l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques,
Article 2 LEGIARTI000006873437
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006873435
1. Le directeur général des impôts et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 juin 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 1992).