Arrêté du 15 octobre 1992 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 15 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006873436
Texte parentLEGITEXT000006080240
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - Le visa et la validation du permis de chasser pour chaque période annuelle sont constatés par: <<1o L'apposition du cachet de l'autorité qui accorde le visa; <<2o L'inscription sur le permis du numéro prévu à l'article 10; <<3o S'il s'agit d'une validation départementale, l'indication à l'encre indélébile, par son numéro statistique, du département dans lequel le permis sera valable; <<4o L'apposition d'un timbre mobile annuel, fourni par le ministre chargé du budget, constatant le versement du droit de timbre, de la taxe revenant à la commune et de la redevance cynégétique nationale ou départementale et précisant la date extrême de validité; <<5o L'apposition d'un récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.>>

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006873436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.