Arrêté du 15 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1992.

TexteArrêté du 15 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006873435

Texte parentLEGITEXT000006080240

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 octobre 1992 (version du 17 octobre 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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