Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006873437
Texte parentLEGITEXT000006080240
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré à l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé: <<Art. 11 bis. - Tout titulaire d'un permis de chasser revêtu d'une validation nationale doit, préalablement à tout acte de chasse dans un département, apposer sur son permis de chasser le récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.>>
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