Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 août 1986 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de la coopération,
Arrêtent :
Art. 1er - Il est institué auprès du directeur de l’administration générale une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents des services techniques de l’administration centrale du ministère de la coopération.
Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 20 mai 1993, page 7619.
Art. 3. - L’arrêté du 26 août 1986 est modifié ainsi qu’il suit, en ce qui concerne les agents de service :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 20 mai 1993, page 7620.
Art. 4. - Le directeur de l’administration générale du ministère de la coopération est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, J. NEMO
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, B. PECHEUR