Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1993 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0178 du 01/08/96 Page 11659 a 11660 ......................................................
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, P. Bobillo Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, D. Bargas