Journal officiel · Décret

Décret no 94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1994

NatureDécret

Signé le27 mai 1994

Publié le3 juin 1994

PublicationJORF n°127 du 3 juin 1994

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORBUDR9404194D

IdentifiantJORFTEXT000000347280

Référence

Décret no 94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances no    91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un    système de paiement mensuel des taxes foncières, JO du 3 juin 1994, NOR BUDR9404194D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991, et notamment son article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001352903

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 89 de la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans les départements suivants: Ain, Aisne,

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher,

Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Gers, Indre, Jura,

Loir-et-Cher, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône,

Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Yonne.

Article (sans numéro) JORFARTI000001938351

Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

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