Texte consolidé · Décret

Décret n°94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1994
NatureDécret
Signé le27 mai 1994
Publié le3 juin 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR9404194D
IdentifiantLEGITEXT000005615920
RéférenceDécret n°94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991, et notamment son article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006329438

1. Les dispositions de l'article 89 de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Gers, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Yonne.

Article 2 LEGIARTI000006329437

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Textes cités liens · DILA1

Loi · application
Cité par 1 texte
Loi - art. 89 (V) · txt associe

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1994).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000005615920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.