Décret n°94-440 du 27 mai 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juin 1994.

TexteDécret n°94-440 du 27 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006329438

Texte parentLEGITEXT000005615920

Référencearticle 1 du décret n°94-440 du 27 mai 1994 (version du 3 juin 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 89 de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Gers, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Yonne.

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