Article (sans numéro) JORFARTI000000970476
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 1er janvier 1994 ainsi qu'il suit:
Algérie + 3,65 p. 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1994
Publié le11 février 1994
PublicationJORF n°35 du 11 février 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9420001A
IdentifiantJORFTEXT000000347324
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001163572
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: L'administrateur civil, A. VAUTHIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application