Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985;
Vu l'arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985,
Arrête:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, du décret no 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 5,832 50 p. 100.
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 4,
troisième alinéa, du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 110,65 F par obligation.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.