Article (sans numéro) JORFARTI000002128413
Art. 1er. - Le montant moyen annuel de l’indemnité pour charges particulières prévue à l’article 1er du décret du 24 mars 1993 susvisé est fixé à 4 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1993 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur servies en formation continue des adultes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 1993
Publié le26 mars 1993
PublicationJORF n°72 du 26 mars 1993
NORMENF9304675A
IdentifiantJORFTEXT000000347862
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-437 du 24 mars 1993 instituant une indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002319725
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du let septembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-437 du 24 mars 1993 · application