Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d’indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l’éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d’intérêt public définis dans l’article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002085699
Art. 1er. - Le montant annuel de l’indemnité de chef d’établissement telle que définie à l’article 2 du décret du 24 mars 1993 susvisé est déterminé en multipliant le chiffre d’affaires de l’établissement par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le chiffre d’affaires de l’établissement et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à ladite tranche conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4757.
Article (sans numéro) JORFARTI000002319727
Art. 2. - Le montant annuel maximal des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé à 65 000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001738462
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
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