Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code du travail, livre Ier et IX ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, modifié, et notamment l’application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes et commissions ;
Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001741667
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Durant la période du "stage six mois" effectuée en exploitation agricole, le jeune est stagiaire agricole au sens du 6o de l’article 14 du décret du 21 septembre 1950 susvisé. Dans ce cas, pour tenir compte à la fois du temps qu’il lui consacre pour satisfaire aux exigences du stage et de la participation du stagiaire aux travaux de l’exploitation, le maître exploitant lui sert une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à 58 heures de S.M.I.C. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001545439
Art. 2. - A l’article 5, cinquième alinéa, les mots : « l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ou ses échelons déconcentrés » sont remplacés par les mots : « l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ou les chambres d’agriculture ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001356773
Art. 3. - A l’article 6, premier alinéa, deuxième phrase de l’arrêté du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : « de formation professionnelle » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002128427
Art. 4. - Après le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 14 janvier 1991 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi libellé :
« Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001741668
Art. 5. - Au premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : « ayant le statut de stagiaire non rémunéré de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots « accueilli en tant que stagiaire agricole ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001356774
Art. 6. - L’article 11 de l’arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Elle comprend :
« En qualité de représentants de l’administration :
« - le directeur général de l’enseignement et de la recherche ou son représentant ;
« - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi ou son représentant ;
« - un directeur régional de l’agriculture et de la forêt ;
« - un directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
« - le directeur général du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
« En qualité de représentants des organisations professionnelles agricoles :
« - un représentant de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ;
« - un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
« - un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« En tant qu’experts, avec voix consultative :
« - cinq représentants des centres d’accueil et de conseil conventionnés en application de l’article 6 du présent arrêté, dont un chargé des échanges et des stages agricoles à l’étranger ;
« - le directeur de l’Institut national de la promotion supérieure agricole ou son représentant. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001504724
Art. 7. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
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