Article (sans numéro) JORFARTI000001549712
Art. 1er. - Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l’article L. 52-11 du code électoral sont applicables.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1025 du 25 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1993
NatureDécret
Signé le25 août 1993
Publié le28 août 1993
PublicationJORF n°199 du 28 août 1993
NORINTA9300468D
IdentifiantJORFTEXT000000348043
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la toi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 2 et 19-1,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002323602
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er septembre 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001352665
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · application
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · application
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