Article (sans numéro) JORFARTI000002128887
Art. 1er. - Les emplois désignés ci-après, ouverts au titre des tranches 1990, 1991 et 1992, inscrits dans le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé, sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 1994 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 avril 1994
Publié le14 mai 1994
PublicationJORF n°111 du 14 mai 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOK9300069A
IdentifiantJORFTEXT000000348059
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié portant institution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002125960
A compter du 1er août 1992
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001549104
A compter du 1er août 1993
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001164074
Art. 2. - Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé concernant les tranches 1990, 1991 et 1992 est complété comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000002125961
A compter du 1er août 1993
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001355579
Art. 3. - Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé concernant les tranches précitées est modifié comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001164075
A compter du 1er août 1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001549105
Art. 4. - Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches 1990, 1991 et 1992 sont modifiées comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001697683
A compter du 1er août 1993
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7019 a 7020 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001355580
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 décembre 1992 · modifie