Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 août 1994 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 août 1994
Publié le2 septembre 1994
PublicationJORF n°203 du 2 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
NORINDP9400979A
IdentifiantJORFTEXT000000348136
RéférenceArrêté du 23 août 1994 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales, JO du 2 septembre 1994, NOR INDP9400979ALégifrance →

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001743352

Art. 1er. - Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, les réglementations techniques suivantes ne sont plus applicables:

ST/LAA/ELR/TRA/731. - Niveau 1 de l'interface pour le raccordement de terminaisons numériques d'abonnés (T.N.A.) par accès de base;

ST/LAA/ELR/TRA/732. - Niveau 2 du protocole D pour le raccordement de terminaisons numériques d'abonnés (T.N.A.) par accès de base;

ST/LAA/ELR/TRA/733. - Niveau 3 du protocole D pour le raccordement de terminaisons numériques d'abonnés (T.N.A.) par accès de base;

ST/LAA/ELR/TRA/741. - Niveau 1 de l'interface pour le raccordement des terminaux à interface S par accès de base;

ST/LAA/ELR/TRA/742. - Niveau 2 du protocole D pour le raccordement de terminaux à interface S par accès de base;

ST/LAA/ELR/TRA/743. - Niveau 3 du protocole D pour le raccordement de terminaux à interface S par accès de base;

ST/PAA/TPA/CRE/1911. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire d'une installation privée au réseau public niveau 1 de l'interface;

ST/PAA/TPA/CRE/1912. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire d'une installation privée au réseau public niveau 2 de l'interface;

ST/PAA/TPA/CRE/1913. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire d'une installation privée au réseau public niveau 3 de l'interface;

ST/PAA/TPA/CRE/1914. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire d'une installation privée au réseau public maintenance.

En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001743353

Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 1994.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 2 octobre 1992 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000348136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).