Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juillet 1994 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1994

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1994

NatureArrêté

Signé le13 juillet 1994

Publié le10 août 1994

PublicationJORF n°184 du 10 août 1994

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

NORAGRM9401481A

IdentifiantJORFTEXT000000348139

Référence

Arrêté du 13 juillet 1994 portant répartition de certains quotas de pêche    accordés à la France pour l'année 1994, JO du 10 août 1994, NOR AGRM9401481A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) no 3676 du conseil du 21 décembre 1993 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

Vu les échanges de quotas de pêche intervenus entre la France et certains Etats membres;

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier 1986;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes;

Vu l'avis du Comité national de pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001744428

Art. 1er. - Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM: II a, IV; V b, VI, XII, XIV, VII a; VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM: II a, IV; V b, VI, XII, XIV; VII a; VII b, c, d, e, f, g, h, j, k), de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM: VIII a, b; II a, IV; VII d; VII e), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM:

VII d, e; VII f, g), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM: II a, IV; V b, VI, XII, XIV; VII, VIII, IX, X, COPACE, 34, 1.1), de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM: II a, III, IV; II [hors C.E.E.], V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV, VIII c, IX, X, COPACE, 34, 1.1) et de hareng (Clupea harengus) (zone CIEM II a, IV a, b; IV c, VIII d; V b, VI) alloués à la France par le règlement (C.E.E.) no 3676 du conseil du 21 décembre 1993 sont répartis pour l'année 1994 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001354998

Art. 2. - Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements en France ou à l'étranger effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.

L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsqu'un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001938258

Art. 3. - Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001162314

Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Article (sans numéro) JORFARTI000002322774

Art. 5. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002130117

A N N E X E

PLIE

Données exprimées en tonnes de poids vif

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