Arrêté du 18 juin 1993 portant application pour 1993 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche

Article (sans numéro) JORFARTI000001120051

Art. 1er. - En application de l’article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 2 925 allocataires de recherche dont l’allocation a débuté à la rentrée universitaire 1991 pourront bénéficier d’une prolongation de contrat d’une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.

A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d’allocation de six mois seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d’allocations de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 35 100 mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000000969892

Art. 2. - Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d’allocation, ces allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes :

1. Avoir pris une inscription en vue de l’obtention du diplôme de doctorat défini pat l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;

2. Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ;

3. Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001738703

Art. 3. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d’une prolongation de contrat.

La décision de prolongation du contrat est notifiée à l’intéressé deux mois avant l’expiration du contrat initial.

Article (sans numéro) JORFARTI000001355733

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.