Article (sans numéro) JORFARTI000001551097
Art. 1er. - Les dispositions du décret no 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret no 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1994
NatureDécret
Signé le18 octobre 1994
Publié le19 octobre 1994
PublicationJORF n°243 du 19 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9440227D
IdentifiantJORFTEXT000000348393
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier 1990 et par le décret no 92-134 du 11 février 1992,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002131541
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA3
Décret du 5 novembre 1870 · application
Décret n°91-1079 du 8 octobre 1991 · abroge
Décret n°94-636 du 25 juillet 1994 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.