Article (sans numéro) JORFARTI000000978210
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1989 relatif à la mise en oeuvre d'un contrôle national des attributions multiples de revenu minimum d'insertion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1990
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1989
Publié le10 février 1990
PublicationJORF n°35 du 10 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS8902731A
IdentifiantJORFTEXT000000348416
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment ses articles 19 et 21;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 1989 portant le no 89-36 et la lettre du même jour portant le no 107-452,
Article (sans numéro) JORFARTI000000978211
Art. 1er. - La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion pour le compte des organismes payeurs du revenu minimum d'insertion.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367114
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · application
Aller plus loin
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