Article (sans numéro) JORFARTI000001551432
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration de Voies navigables de France exercées par M. Marc Solery,
appelé à d'autres fonctions.
Journal officiel · Décret
Décret du 14 octobre 1994 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de Voies navigables de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1994
Publié le20 octobre 1994
PublicationJORF n°244 du 20 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUM9401696D
IdentifiantJORFTEXT000000348737
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 124;
Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment son article 10;
Vu le décret no 91-919 du 16 septembre 1991 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
Vu le décret du 18 décembre 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de Voies navigables de France; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001698493
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 · application
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application