Arrêté du 12 octobre 1994 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995

Article (sans numéro) JORFARTI000001551549

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 1994, le nombre d'emplois au titre de l'année 1995 offerts aux officiers dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit:

Conseiller de tribunal administratif de 1re classe: un emploi;

Conseiller de tribunal administratif de 2e classe: un emploi.