Article (sans numéro) JORFARTI000001356734
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 septembre 1984 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit: aux premier et deuxième alinéa, au lieu de << 200 p. 100 >>, lire << 300 p. 100 >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-592 du 13 juillet 1994 modifiant le décret no 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1994
NatureDécret
Signé le13 juillet 1994
Publié le16 juillet 1994
PublicationJORF n°163 du 16 juillet 1994
AutoritéPremier ministre
NORPRMG9470297D
IdentifiantJORFTEXT000000348935
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002127997
Art. 2. - Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-823 du 6 septembre 1984 · modifie
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