Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète:
Art. 1er. - A l'article D. 447 du code des postes et télécommunications,
les termes: << l'administration des postes et télécommunications >> et << le service des télécommunications >> sont remplacés par les termes: << l'exploitant public >>.
Les termes << par cette dernière >> sont remplacés par les termes << par ce dernier >>.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.