Article 1 LEGIARTI000006425231
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-891 du 13 octobre 1994 portant modification de l'article D. 447 du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 1994
NatureDécret
Signé le13 octobre 1994
Publié le18 octobre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORINDP9401139D
IdentifiantLEGITEXT000005616785
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006425230
1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 1994).