Décret n°94-891 du 13 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1994.

TexteDécret n°94-891 du 13 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006425230

Texte parentLEGITEXT000005616785

Référencearticle 2 du décret n°94-891 du 13 octobre 1994 (version du 18 octobre 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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