Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-891 du 13 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425231
Texte parentLEGITEXT000005616785
Référencearticle 1 du décret n°94-891 du 13 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article D. 447 du code des postes et télécommunications, les termes: << l'administration des postes et télécommunications >> et << le service des télécommunications >> sont remplacés par les termes: << l'exploitant public >>. Les termes << par cette dernière >> sont remplacés par les termes << par ce dernier >>.
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