Article (sans numéro) JORFARTI000001740802
Art. 1er. - Il est accordé au territoire de Polynésie française une avance spéciale de trésorerie d'un montant de 2 milliards de francs C.F.P. (110 MF).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 1994 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de Polynésie française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juillet 1994
Publié le21 juillet 1994
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9440206A
IdentifiantJORFTEXT000000349086
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 34 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001165752
Art. 2. - Le montant de l'avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de Polynésie française, à charge pour le payeur du territoire d'effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.
Article (sans numéro) JORFARTI000001938057
Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l'initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l'exercice et au plus tard le 31 décembre 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001938058
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 · application