Article (sans numéro) JORFARTI000001945509
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 1990 portant fixation de la tarification du dispositif d'attente musicale raccordable aux microcommutateurs de type D1000S
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1990
NatureArrêté
Signé le21 mars 1990
Publié le29 mars 1990
PublicationJORF n°75 du 29 mars 1990
NORPTTT9000293A
IdentifiantJORFTEXT000000349228
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur proposition du directeur général des télécommunications,
Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications;
Vu le paragraphe B2202 de l'article 2 du décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur,
Article (sans numéro) JORFARTI000001174597
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la tarification du dispositif d'attente musicale, le Discophone 82, qui est raccordable aux microcommutateurs de type D1000S.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367352
Art. 2. - La tarification de ce dispositif est fixée, en francs hors taxes, comme suit:
a) Frais d'installation et de mise en service: 135 F;
b) Lorsque la mise en place de ce dispositif nécessite le déplacement spécifique d'un agent des télécommunications, il est perçu les frais de déplacement prévus au paragraphe B2202 du décret susvisé;
c) Prix mensuel de location-entretien: 111 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001174598
Art. 3. - Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des télécommunications, M. ROULET
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 octobre 1991 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.