Décret no 90-339 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Article (sans numéro) JORFARTI000000978436

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001895953

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Une prime de service est attribuée aux sous-officiers qui ont accompli au moins cinq ans de services militaires.

<<Toutefois, cette durée est de 7 ans et 6 mois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001361501

Art. 2. - L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<fixé annuellement par le ministre de la défense>> sont supprimés.

II. - A la fin du premier alinéa, les mots: <<de la défense>> sont ajoutés. III. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense entre les armées et les formations rattachées.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001317328

Art. 3. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001173641

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.