Article (sans numéro) JORFARTI000002336316
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1990 relatif aux critères d'attribution de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation pour la campagne 1990-1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mai 1990
Publié le28 juin 1990
PublicationJORF n°148 du 28 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRP9001209A
IdentifiantJORFTEXT000000349314
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement du Conseil de la communauté économique européenne no 822-87 du 16 mars 1987 modifié, portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,
Article (sans numéro) JORFARTI000000981805
Art. 1er. - Pour la campagne 1990-1991, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie les 21 et 22 février 1990.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit dans les services locaux de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002336317
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la production et des échanges, B. VIAL
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des impôts: Le chef de service, J.-L. ROBERT
Textes cités liens · DILA1
Règlement Européen du 16 mars 1987 · application