Article (sans numéro) JORFARTI000000979989
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-533 du 26 juin 1990 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juin 1990
Publié le30 juin 1990
PublicationJORF n°150 du 30 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9000837D
IdentifiantJORFTEXT000000349386
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article 253 bis;
Vu le décret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,
Article (sans numéro) JORFARTI000002341303
Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 89-21 du 11 janvier 1989, la date du 1er janvier 1993 est substituée à la date du 1er janvier 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001366666
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, ANDRE MERIC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-21 du 11 janvier 1989 · modifie